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      Conditions Générales d’Utilisation - Marketplace Vente-unique

      Préambule

      La société Vente-Unique.com, société anonyme au capital de 97.800,29 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny sous le numéro 484 922 778, dont le siège social est situé 9/11 Rue Jacquard, 93310 Le Pré-Saint-Gervais, France (ci-après l’« Opérateur »), édite et exploite une marketplace accessible à l’adresse suivante https://www.vente-unique.lu/ (ci-après la « Marketplace »).

      Par l’intermédiaire de la Marketplace, Vente-Unique.com propose un service de mise en relation entre des vendeurs professionnels (ci-après les « Vendeurs ») et des clients situés au Luxembourg (ci-après les « Acheteurs ») pour la vente en ligne de produits neufs d’univers référencés sur le site vente-unique.com (ci-après les « Produits »).

      L’utilisation de la Marketplace implique l’acceptation sans restriction ni réserve par l’Utilisateur des présentes conditions générales d’utilisation (ci-après « CGU »). Celles-ci ont pour objectif de décrire les conditions dans lesquelles tout Utilisateur de la Marketplace peut naviguer sur la Marketplace et le cas échéant, passer une Commande.

      1 - Définitions

      Dans le cadre des présentes CGU les termes et expressions énumérés ci-dessous et dont la première lettre figurera en majuscule ont la signification attribuée ci-après. Ces termes auront la même signification au singulier et au pluriel.

      « Acheteur » : désigne toute personne physique ou morale procédant à une Commande de Produit auprès du Vendeur par l’intermédiaire de la Marketplace. L’Acheteur peut être un :

      • « Acheteur Consommateur » : désigne toute personne qui garantit avoir la qualité de consommateur telle que définie par le droit et la jurisprudence luxembourgeoise. A ce titre, il est expressément prévu que l’Acheteur est une personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
      • « Acheteur Professionnel » : désigne toute personne qui garantit avoir la qualité de professionnel telle que définie par le droit et la jurisprudence luxembourgeoise. A ce titre, il est expressément prévu que l’Acheteur est une personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

      « Commande » : désigne l’acte d’achat réalisé par un Acheteur d’un Produit vendu sur la Marketplace par un Vendeur.

      « Compte » : désigne l’interface accessible par l’Acheteur ou le Vendeur au moyen d’Identifiants lui permettant d’accéder à ses informations personnelles et de gérer et suivre les Commandes.

      « Conditions Générales d’Utilisation » ou « CGU » : désigne les présentes conditions contractuelles mises à disposition dans un onglet dédié de la Marketplace régissant l’utilisation de celle-ci et que tout Utilisateur de la Marketplace doit accepter lors de son inscription sur la Marketplace, qu’il soit Vendeur ou Acheteur.

      « Conditions Générales de Vente » ou « CGV » : désigne les conditions de vente propres au Vendeur régissant la Commande.

      « Contenu » : désigne l’ensemble des informations, textes, logos, marques, animations, dessins et modèles, photographies, images, données et de façon générale tous les éléments et contenus de l’Utilisateur publiés sur la Marketplace selon les modalités, la forme et les conditions qui lui sont proposées dans le cadre des Prestations.

      « Données à caractère personnel » : désigne toute information se rapportant à une personne physique directement ou indirectement identifiée ou identifiable (telle que nom, prénom, numéro de téléphone, adresse e-mail ou postale).

      « Opérateur » : désigne Vente-Unique.com, société anonyme au capital de 97.800,29 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny sous le numéro 484 922 778, dont le siège social est situé 9/11 Rue Jacquard, 93310 Le Pré-Saint-Gervais, France.

      « Fiche Produit » : désigne la page présentant les caractéristiques, informations essentielles et photographies attachées à un Produit ainsi que les conditions de vente appliquées par le Vendeur pour ce Produit.

      « Identifiants » :désigne l’identifiant ou l’adresse électronique et le mot de passe permettant au Vendeur et à l’Acheteur d’accéder à son Compte.

      « Marketplace » : désigne la marketplace accessible sur le site internet vente-unique.lu.

      « Parties » : au pluriel, désigne ensemble l’Opérateur et l’Utilisateur. Au singulier, désigne une seule des deux Parties.

      « Prestation » : désigne l’ensemble des services proposés par l’Opérateur aux Utilisateurs par l’intermédiaire de la Marketplace.

      « Produit » : désigne tout produit neuf autorisé référencé sur la Marketplace par un Vendeur.

      « Service(s) » : désigne tout service proposé par le Vendeur en lien avec la vente d’un Produit (tel que livraison, montage, reprise).

      « Utilisateur » : désigne le terme générique désignant toute personne naviguant sur la Marketplace qu’il soit Vendeur, Acheteur ou simple internaute.

      « Vendeur » :désigne tout vendeur professionnel dont les Produits sont référencés sur la Marketplace. Le Vendeur garantit avoir la qualité de professionnel telle que définie par le droit et la jurisprudence luxembourgeoise. A ce titre, il est expressément prévu que le Vendeur est une personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

      2 - Rôle de l’Opérateur

      2.1. Teneur de l’intervention de l’Opérateur

      L’Opérateur propose une Prestation de mise en relations entre des Vendeurs professionnels et des Acheteurs pour la vente en ligne de produits neufs des catégories suivantes : Meuble, Canapé, Literie, Salle de bain/SPA, Jardin, Bricolage, Décoration, Sport loisirs bagagerie, Accessoires (ci- après les « Produits »).

      Il est rappelé que la société Vente-Unique.com, en tant qu’opérateur de Marketplace en ligne intervient uniquement en tant qu’hébergeur des Fiches Produits des Vendeurs tiers et en tant qu’intermédiaire technique rendant possible la mise en relation entre un Vendeur et un Acheteur.

      L’Opérateur ne pourra en aucun cas être considéré comme revendeur des Produits référencés par les Vendeurs. Toute vente effectuée par l’intermédiaire de la Marketplace est régie par les conditions générales de vente propres à chaque Vendeur, Vente-Unique.com n’étant à aucun moment partie à ce contrat de vente.

      Les indications sur les tarifs et les descriptions des Produits, ainsi que les Fiches Produit, sont déterminées par les Vendeurs.

      L’Opérateur est rémunéré par une commission prélevée immédiatement après la vente des Produits achetées par les Acheteurs auprès des Vendeurs et un abonnement payé par ces derniers.

      Les présentes CGU ne confèrent en aucun cas aux Utilisateurs la qualité de salarié, mandataire, agent ou représentant de l’Opérateur.

      2.2. Obligation générale d’information précontractuelle : loyauté, clarté et transparence

      a) Dispositions Générales

      En tant qu’opérateur de Marketplace, Vente-Unique.com agit de matière neutre, claire et transparente.

      L’Opérateur n’entretient aucun lien capitalistique ou de quelconque dépendance juridique avec un des Vendeurs référencés sur la Marketplace qui influencerait le classement ou le référencement des Fiches Produits.

      En tout état de cause, les Fiches Produits présentées aux Utilisateurs sur la Marketplace sont référencées selon les modalités détaillées à l’article 5.1. « Services accessibles à tout Utilisateur ».

      b) Transparence financière

      En tant qu’Opérateur de Marketplace, Vente-Unique.com est transparente sur les obligations fiscales et sociales qui incombent aux Utilisateurs qui réalisent des transactions par son intermédiaire.

      Afin que l’Opérateur puisse se conformer à ses obligations, les Utilisateurs s’engagent à fournir à l’Opérateur l’intégralité des informations visées par les textes en vigueur. En cas de non-respect de cette obligation, le Vendeur est expressément informé que son Compte pourra être fermé dans les conditions précisées au sein des présentes CGU.

      Chaque Utilisateur concerné par cette déclaration se verra fournir les informations transmises à l’administration fiscale le concernant, au plus tard le 31 janvier de l’année suivant celle au cours de laquelle les opérations visées par la déclaration ont été réalisées.

      3 - Accessibilité de la Marketplace

      En utilisant la Marketplace, l’Utilisateur reconnaît disposer des moyens et compétences nécessaires à l’utilisation des fonctionnalités proposées sur la Marketplace.

      Les équipements nécessaires à l’accès et à l’utilisation de la Marketplace sont à la charge de l’Utilisateur, de même que les frais de télécommunications éventuellement induits par leur utilisation.

      L’Utilisateur accepte de se conformer aux spécifications techniques relatives au dépôt ou à l’insertion de Contenus sur la Marketplace notamment toute limite de poids, taille, dimension, caractère, formatage ou autre relative aux Contenus qu’il entendrait déposer sur la Marketplace à quelque titre que ce soit.

      En tout état de cause, il est précisé aux Utilisateurs inscrits sur la Marketplace, qu’aucun niveau minimum de qualité de service n’est proposé sur la Marketplace.

      La Marketplace est accessible au moyen de tout ordinateur, tablette ou smartphone connecté à Internet.

      La Marketplace est accessible 24h/24h, 7j/7 sauf en cas de force majeure ou d'événement hors du contrôle de l’Opérateur. L’Opérateur se réserve le droit d'interrompre l’accès à la Marketplace ou de suspendre tout ou partie des Prestations pour des raisons de maintenance, pour l’amélioration et l’installation de nouvelles fonctionnalités, pour l’audit du bon fonctionnement ou encore en cas de dysfonctionnement ou de menace de dysfonctionnement.

      L’Opérateur ne saurait être tenu responsable des perturbations, coupures et anomalies qui ne sont pas de son fait et qui affecteraient, par exemple, les transmissions par le réseau Internet et plus généralement par le réseau de communication, quelles qu’en soient l’importance et la durée.

      Tout matériel informatique, solution logicielle, connexion internet, abonnement nécessaires à l’accès et à l’utilisation de la Marketplace sont à la charge exclusive de l’Utilisateur.

      4 - Modalités d’accès aux Prestations et d’inscription

      Il n’est pas nécessaire de disposer d’un Compte pour pouvoir naviguer sur la Marketplace et consulter les Fiches Produits en ligne. Néanmoins, tout acte d’achat ou de vente nécessite la création d’un Compte dans les conditions ci-après décrites.

      4.1 Création d’un Compte Vendeur

      La création d’un Compte Vendeur suppose d’une part que le candidat vendeur ait adressé à Vente-Unique.com une demande de référencement accompagnée de tous les documents et informations nécessaires et utiles à l’examen de sa demande ; et d’autre part que Vente- Unique.com ait accepté la demande de référencement du candidat vendeur.

      Le Compte permet à tout Vendeur de :

      • Référencer les produits éligibles sur la Marketplace ;
      • Charger tout Contenu relatif aux Produits (photos, descriptions) et aux services afférents Gérer les Commandes (acceptation, annulation, suivi, tracking) ;
      • Communiquer avec les Acheteurs.

      4.2 Création d’un Compte Acheteur

      Tout Utilisateur pourra créer gratuitement un Compte lui permettant de bénéficier des fonctionnalités précisées ci-après.

      La création d’un Compte requiert de renseigner un Identifiant formalisé par une adresse e-mail personnelle et de définir un mot de passe. Le mot de passe devra respecter les critères de sécurité requis.

      L’Utilisateur sera également invité à renseigner son nom et son prénom et à accepter les présentes CGU afin de finaliser la création de son Compte.

      L’Utilisateur s’engage à ne créer qu’un seul Compte client et garantit l’authenticité et la véracité des informations qu’il communique. Tout manquement à cette obligation pourra entraîner la suspension et/ou la suppression du Compte, sans préavis, sans droit à une quelconque indemnité. L’Opérateur se réserve le droit de vérifier ou de faire vérifier tout ou partie des informations communiquées.

      Le Compte permet à tout Utilisateur de :

      • Passer une Commande de Produits référencés sur la Marketplace ;
      • Accéder au suivi de Commande, à l’historique de ses achats et aux factures ;
      • Accéder et modifier les informations personnelles renseignées à l’occasion de la création du Compte client ou de la passation d’une Commande ;
      • Télécharger les notices de Produits ;
      • Contacter le service-clients du Vendeur ;
      • Gérer son programme de fidélité et ses parrainages ;
      • Gérer ses abonnements ;
      • Accéder à sa liste d’envies ;
      • Retrouver les derniers produits consultés.

      4.3 Accès au Compte

      Tout accès ultérieur au Compte s’effectuera via la rubrique « Connexion » au moyen des Identifiants choisis lors de la création du Compte.

      En cas d’oubli de son mot de passe, l’Utilisateur pourra en redéfinir un nouveau en cliquant sur « Mot de passe oublié ? » au moyen de la procédure indiquée par l’Opérateur.

      4.4 Gestion des Identifiants

      En dehors des situations où l’Opérateur a manqué à son obligation de sécurité des données à caractère personnel traitées tel que précisé à l’article 32 du RGPD, l’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation de ses Identifiants ou des actions faites par l’intermédiaire de son Compte.

      Dans le cas où un Utilisateur divulguerait ou utiliserait ses Identifiants de façon contraire à leur destination, l’Opérateur pourra alors supprimer le Compte sans préavis ni indemnité.

      Tout accès et action effectués à partir du Compte d’un Utilisateur seront présumés être effectués par cet Utilisateur, dans la mesure où l’Opérateur n’a pas pour obligation et ne dispose pas des moyens techniques lui permettant de s’assurer de l’identité des personnes ayant accès à la Marketplace à partir d’un Compte sauf cas où l’Opérateur a manqué à son obligation de sécurité et/ou l’Utilisateur a été victime d’une fraude commise par un tiers.

      Toute perte, détournement ou utilisation non autorisée des Identifiants d’un Utilisateur et leurs conséquences relève de la seule responsabilité de l’Utilisateur, ce dernier étant tenu d’en avertir l’Opérateur, sans délai.

      4.5 Désinscription

      L’Utilisateur peut à tout moment fermer son Compte en adressant un courriel aux adresses suivantes sous réserve de n’avoir aucune Commande en cours.

      Pour l’Acheteur : dpo@vente-unique.com

      Pour le Vendeur : Support-marketplace@vente-unique.com

      L’Opérateur procèdera dans les meilleurs délais à la clôture du Compte et adressera à l’Utilisateur un courriel lui confirmant la fermeture de son Compte et la suppression définitive de l’ensemble de ses éléments sur la Marketplace (données à caractère personnel, accès à la newsletters, etc.).

      Il est précisé à l’Utilisateur que tant qu’il n’a pas procédé à la désinscription de son Compte, celui-ci pourra continuer à bénéficier des Prestations.

      5 - Prestations

      La principale Prestation proposée par l’Opérateur est la mise en relation directe entre les Vendeurs et les Acheteurs pour la vente de Produits.

      5.1 Prestations accessibles à tout Utilisateur (système de recommandation)

      Tout Utilisateur peut effectuer des recherches de Produits sur la Marketplace. Le premier résultat affiché sera nécessairement un produit vendu par Vente-Unique.com.

      a) Recherche par catégorie et sous-catégorie

      L’Utilisateur pourra accéder aux différentes catégories de Produits à savoir :

      • Canapé/ Fauteuil ;
      • Salle à manger / Salon Cuisine ;
      • Chambre literie / Bureau ;
      • Salle de bain / Spa Sauna ;
      • Jardin, Loisir / Bricolage ;
      • Décoration ;
      • Etc.

      En cliquant sur la catégorie de son choix, l’Utilisateur pourra accéder à l’ensemble des sous-catégories correspondantes.

      En cliquant sur la catégorie et sous-catégorie de son choix, l’Utilisateur pourra accéder à l’ensemble des Produits correspondants commercialisés par l’intermédiaire de la Marketplace.

      b) Recherche par moteur de recherche

      L’Utilisateur pourra utiliser le moteur de recherche pour rechercher un Produit spécifique.

      Dans ce cas, les résultats correspondants à sa recherche seront présentés par défaut à l’Utilisateur selon un critère de pertinence déterminé comme suit : sont affichés en priorité les Produits présentant dans leur titre, leur description, leur Fiche Produit, le plus de liens avec les mots clés utilisés par l’Utilisateur.

      c) Recherche par filtre

      Lors de toute recherche de Produits sur la Marketplace, l’Utilisateur pourra affiner ses requêtes selon les filtres proposés dans la partie trier et notamment par :

      • Prix croissant ;
      • Couleur ;
      • Longueur ;
      • Largeur ;
      • Matière ;
      • Etc.

      Les résultats affichés sont fonction des paramètres suivants, listés par ordre décroissant d’importance :

      • Concordance des résultats avec les mots clés de recherche éventuellement saisis et les filtres choisis
      • Performance commerciale des Produits (nombre de ventes réalisées par Produit et chiffre d’affaires réalisé etc.)
      • Disponibilité du Produit au moment de la connexion de l’Utilisateur
      • Délai de livraison des produits
      • Prix du Produit (Promotions en cours ou non)
      • Critère de nouveauté du produit

      L’Utilisateur peut modifier l’ordre des résultats affichés en choisissant d’afficher en premier les nouveautés ou de classer les résultats du Produit le moins cher au Produit le plus cher.

      5.2. Prestations accessibles à tout Utilisateur inscrit en tant qu’Acheteur

      En se créant un Compte conformément à l’article 4 des présentes CGU, tout Utilisateur devenu Acheteur pourra accéder aux fonctionnalités suivantes :

      a) Choix des Produits

      L’Acheteur est invité à consulter les Fiches Produits contenant notamment la description et les caractéristiques essentielles de chaque Produit, les photographies dudit Produit ainsi que les modes de livraison disponibles.

      Le choix et l’achat des Produits par l’Acheteur sont sous sa responsabilité.

      Les Produits présentés sur la Marketplace sont proposés dans la limite des stocks disponibles de chaque Vendeur.

      Toute Commande de Produits sera régie par les CGV du Vendeur.

      b) Prix des Produits

      Les prix indiqués sur la Marketplace sont exprimés en euros (€), et s’entendent toutes taxes comprises (TTC) incluant l’éco-participation. Les frais de livraison ou de toute autre prestation demandée par l’Acheteur s’ajoutent au prix du Produit. Ils sont précisés à l’Acheteur avant la validation de sa Commande.

      Le Vendeur pourra modifier les prix affichés sur ses Fiches Produits à tout moment, sans préavis, étant entendu que le Produit commandé par un Acheteur sera facturé sur la base des tarifs en vigueur au moment du passage de la Commande.

      Les offres promotionnelles indiquées sur la Marketplace sont valables uniquement en euros (€). Le Vendeur est autonome quant à sa politique promotionnelle. Il est libre de participer ou non aux opérations mises en place par l’Opérateur pour ses propres Produits.

      c) Processus de Commande

      L’Acheteur qui souhaite effectuer une Commande doit sélectionner le Produit et cliquer sur le bouton « Ajouter au panier » pour constituer un panier.

      L’Acheteur devra vérifier le contenu de son panier et peut, le cas échéant, confirmer les frais de livraison en fonction du Produit commandé et de l’adresse de livraison, et/ou renseigner un code avantage lui permettant de bénéficier d’une offre en cours.

      Préalablement à la validation définitive de sa Commande, l’Acheteur a la possibilité d’y apporter des modifications s’il constate qu’une erreur est apparue dans la saisie des données.

      L’Acheteur doit s’assurer que chaque Produit commandé pourra être livré à l’adresse indiquée dans des conditions normales, c’est-à-dire sans difficultés. L’Acheteur est tenu de préciser lors de sa Commande toutes difficultés qui pourraient être rencontrées lors de la livraison et de vérifier que les dimensions des colis et des Produits spécifiées sur la Fiche Produit s’adaptent aux contraintes propres au lieu de livraison (ascenseurs, escaliers, couloirs, portes palières, pièce de destination …). Il prendra ainsi toutes mesures utiles au bon déroulement de la livraison.

      L’Acheteur devra prendre connaissance et accepter les présentes CGU avant de valider sa Commande et de procéder au paiement.

      A la suite de la validation de sa Commande, l’Acheteur recevra un e-mail de confirmation de prise en compte de sa Commande.

      Le Vendeur pourra refuser d’exécuter une livraison ou d’honorer une Commande si l’Acheteur n’a pas réglé, en totalité ou en partie, une Commande précédente ou dans l’hypothèse dans laquelle il existerait un litige de paiement.

      d) Paiement de la Commande

      Le paiement de la Commande s’effectue au choix de l’Acheteur selon les moyens de paiement disponibles dans la page panier.

      Le Vendeur et/ou l’Opérateur se réserve le droit de demander à l’Acheteur de justifier son identité, le lieu de son domicile et le moyen de paiement utilisé. A défaut de réception desdits justificatifs, le Vendeur se réserve le droit d’annuler toute Commande.

      e) Livraison

      Les Produits référencés sur la Marketplace ne peuvent être livrés qu’au Luxembourg.

      L’Acheteur est invité à se référer à la fiche de chaque Produit afin de connaître les modes de livraison proposés par le Vendeur et les délais de livraison applicables.

      L’Acheteur sera averti de l’expédition de sa Commande et recevra un lien permettant de suivre la livraison de celle-ci.

      Il est précisé que, dans le cadre d’une Commande comportant plusieurs Produits, le Vendeur sera en droit d’expédier la Commande en plusieurs fois, sous réserve que cela n’engendre aucun frais supplémentaire pour l’Acheteur.

      f) Droit de rétractation

      L’Acheteur Consommateur dispose d'un délai de rétractation de quatorze (14) jours francs pour exercer auprès du Vendeur son droit de rétractation à compter de la date de réception du Produit ou du retrait du Produit (par lui ou par un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui).

      Si la Commande porte sur plusieurs Produits livrés séparément ou « dans le cas d'une commande d'un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai de rétractation court à compter de la réception du dernier produit ou lot ou de la dernière pièce ».

      L’Acheteur Consommateur qui exerce son droit de rétractation obtiendra le remboursement du prix du Produit payé et des frais de livraison standards. Sauf mention plus favorable indiquée dans les CGV du Vendeur, les frais supplémentaires de livraison du Produit, si l’Acheteur Consommateur a choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard habituellement proposé par le Vendeur, resteront à la charge de l’Acheteur Consommateur.

      Lorsque le droit de rétractation est exercé, l’Acheteur Consommateur sera remboursé sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle le Vendeur aura eu connaissance de l’exercice de ce droit par l’Acheteur Consommateur. Le remboursement pourra cependant être différé jusqu’à la réception du Produit par le Vendeur ou jusqu’à ce que l’Acheteur Consommateur ait fourni une preuve de l’expédition du Produit. Si le Produit a fait l’objet de manipulations autres que celles nécessaires pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement, la responsabilité de l’Acheteur Consommateur pourra être engagée par le Vendeur.

      L’Acheteur Consommateur doit consulter les modalités d’exercice du droit de rétractation et de retour des Produits précisées dans les Conditions Générales de Vente du Vendeur et s’y conformer.

      g) Service-clients

      Pour toute demande ou réclamation, l’Acheteur doit s’adresser directement, par l’intermédiaire de son Compte, au Vendeur qui est seul habilité à lui répondre. En aucun cas l’Opérateur ne pourra être considéré comme le Vendeur des Produits ou être directement rendu destinataire des demandes et/ou réclamations de l’Acheteur, sauf dans les cas où il agit en qualité de Vendeur de ses propres Produits.

      L’Opérateur décline toute responsabilité eu égard aux Produits du Vendeur et aux services proposés par celui-ci (livraison, installation montage, etc).

      Toute demande de renseignement ou réclamation adressée par un Acheteur Consommateur ou un prospect à l’Opérateur concernant les Produits et Services commercialisés par un Vendeur sera automatiquement redirigée vers ce dernier.

      6 - Avis en ligne

      L’Opérateur offre la possibilité aux Acheteurs de publier des « avis en ligne » sur la Marketplace sur son expérience d’achat (ci-après les « Avis »).

      Afin d’exprimer un Avis constructif et profitable à chacun, il est recommandé à l’Acheteur de respecter les consignes suivantes :

      • Se familiariser avec l’ensemble des fonctions attachées au Produit avant de déposer un avis ;
      • Rédiger un avis argumenté tout en étant synthétique ;
      • Lister les points forts et les points faibles du Produit ;
      • Partager son expérience d’utilisation du Produit.

      L’Acheteur est invité à attribuer une note de 1 à 5 (1 étant décevant et 5 étant excellent) sur différents critères et, le cas échéant, compléter la note attribuée au Produit par des commentaires dans le champ prévu à cet effet.

      Les Avis font l’objet d’une modération avant leur publication. L’Opérateur se réserve le droit de rejeter, de ne pas publier, de supprimer ou de retirer à tout moment :

      • Tout Contenu inapproprié, inadéquat, abusif, illégal ou à caractère injurieux, haineux, diffamatoire, raciste etc ;
      • Tout Contenu susceptible de donner lieu à une sanction civile, pénale ou administrative;
      • Tout Contenu portant atteinte à un droit de propriété intellectuelle ;
      • Tous Contenus formulés par une personne mineure ;
      • Tous Contenus communiqués à la demande d’une agence, d’une entreprise ou d’une marque ;
      • Tous Contenus incluant des informations à caractère personnel d’un Utilisateur ou d’un tiers ;
      • Tous Contenus incluant des informations sur des entreprises ou sites internet tiers ;
      • Tous Contenus incluant des éléments circonstanciels tels que les prix, les offres promotionnelles, etc ;
      • Tous Contenus contraire à la loi ou à la réglementation ;
      • Tous Contenus mentionnant un lien ;
      • Tous Contenus inadaptés ou non pertinents ;
      • Tous Contenus inintelligibles.

      Les Avis sont publiés sous un délai maximal de 48 à compter de la Commande.

      Les Avis seront conservés sur la Marketplace pour un délai maximal de cinq (5) ans à compter de sa date de publication ;

      À tout moment, un Acheteur ou un tiers peut signaler un Avis comme n’étant pas conforme aux exigences ci-dessus en écrivant à l’adresse suivante : contact_marketplace@vente- unique.com

      L’Opérateur pourra décider de supprimer tout Avis qu’il jugerait abusif, contraire aux présentes CGU, ou inapproprié y compris si l’Avis en cause a déjà fait l’objet d’une publication sur la Marketplace.

      L’Acheteur qui a rédigé un Avis peut solliciter à tout moment la modification ou la suppression dudit Avis de la Marketplace, sous réserve de démontrer à l’Opérateur qu’il est bien l’auteur dudit Avis. Si des éléments suffisamment probants sont apportés par l’Acheteur, l’Opérateur procédera à la suppression de l’Avis de la Marketplace dans les meilleurs délais.

      Si un Produit n’est plus commercialisé sur la Marketplace, les Avis s’y rattachant seront automatiquement retirés de la Marketplace.

      Dans le cadre de la diffusion d’avis en ligne réalisée sur la Marketplace, l’Opérateur s’engage expressément par les présentes à délivrer aux Utilisateurs une information loyale, claire et transparente sur les modalités de publication et de traitement des Avis mis en ligne. A ce titre, l’Opérateur s’engage notamment à afficher la date d’expérience de consommation concernée par l’avis, la date de publication de l’Avis ainsi que le prénom de l’auteur et les éventuelles mises à jour.

      Chaque Vendeur a la faculté de répondre à tout moment et de manière publique à un Avis. Le service-clients du Vendeur pourra également contacter l’Acheteur afin d’obtenir des informations complémentaires.

      7 - Propriété intellectuelle

      7.1 Propriété intellectuelle de l’Opérateur

      L’Utilisateur reconnaît les droits de propriété intellectuelle de l’Opérateur sur la Marketplace, ses éléments constitutifs, ses composantes et les éléments y afférents et renonce à contester ces droits sous quelque forme que ce soit.

      A l’exception des Contenus appartenant aux Utilisateurs non compris dans le périmètre des droits de propriété intellectuelle de l’Opérateur, l’ensemble des éléments de la Marketplace (marques, logos, slogans, graphismes, photographies, etc.) sont la propriété intellectuelle exclusive de l’Opérateur et/ou de ses partenaires et ne peuvent être reproduits, utilisés ou représentés totalement ou partiellement sans l’autorisation expresse de l’Opérateur sous peine de poursuites judiciaires.

      Toute représentation ou reproduction, totale ou partielle, de la Marketplace et de son contenu, par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable expresse de l’Opérateur, est interdite et constituera une contrefaçon.

      Notamment, l’Opérateur interdit expressément :

      • L’extraction, par transfert permanent ou temporaire de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle des éléments de la Marketplace sur un autre support, par tout moyen et sous quelque forme que ce soit ;
      • La réutilisation, par la mise à la disposition du public de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle des éléments de la Marketplace, quelle qu’en soit la forme ;
      • La reproduction, l’extraction ou la réutilisation, par tout moyen, y compris les méthodes assimilables au scrapping (photographies, description, etc.) des éléments de la Marketplace.

      L’acceptation des présentes CGU vaut reconnaissance par les Utilisateurs des droits de propriété intellectuelle de l’Opérateur et engagement à les respecter.

      L’Opérateur accorde une licence personnelle, non-exclusive et non cessible aux Utilisateurs les autorisant à utiliser la Marketplace et les informations qu’elle contient conformément aux présentes CGU.

      Toute autre exploitation de la Marketplace et de son contenu est exclue du domaine de la présente licence et ne pourra être effectuée sans l’autorisation préalable expresse de l’Opérateur.

      7.2 Propriété intellectuelle des Utilisateurs

      Dans le cadre de l’utilisation de la Marketplace, les Utilisateurs sont susceptibles de publier des Contenus (photographies, marques, logos, dessins et autres modèles) leur appartenant ou appartenant à des tiers.

      Chaque Utilisateur garantit détenir l’intégralité des droits de propriété intellectuelle sur tout Contenu publié sur la Marketplace tel que, sans que cette liste ne soit exhaustive, textes, logos, dessins et modèles, photographies, vidéos, données, liens hypertextes où qu’il a les droits patrimoniaux nécessaires permettant de faire une représentation ou une reproduction de chaque Contenu et en tiendra l’Opérateur indemne.

      Tout Utilisateur garantit par ailleurs que lesdits Contenus ne portent en aucune façon atteinte aux droits des tiers, notamment qu'ils ne constituent pas une contrefaçon ou un acte de concurrence déloyale ou parasitaire d'une œuvre préexistante.

      En tout état de cause, l’Opérateur ne saurait en aucun cas être tenu responsable d’un acte de contrefaçon, compte tenu de sa simple qualité d’hébergeur des Contenus publiés par les Utilisateurs, sauf les cas où il n’a pas agi promptement pour les retirer ou les rendre inaccessible.

      En vue de l’exécution des présentes CGU, tout Utilisateur cède une licence gratuite et non exclusive à l’Opérateur, pour utiliser, reproduire, représenter, adapter et mettre à disposition du public lesdits Contenus incluant notamment les Contenus protégés par le droit d’auteur ainsi que tout autre signe distinctif visible en vue de l’exécution des présentes Conditions Générales d’Utilisation. Cette licence sera valable pendant toute la durée de l’utilisation de la Marketplace en vertu des présentes et dans le monde entier.

      Cette licence n’emporte aucun droit de sous-licence à une tierce partie. L’Opérateur ne pourra néanmoins pas être tenu responsable de la copie du Contenu par tout Utilisateur naviguant sur la Marketplace qui enfreindrait ses Conditions Générales d’Utilisation.

      8 - Engagements et responsabilités

      8.1 Responsabilité de l’Opérateur

      Il est rappelé que l’Opérateur agit en tant qu’intermédiaire technique n’ayant ni la connaissance ni le contrôle des informations mises en ligne par les Vendeurs.

      En conséquence, l’Opérateur ne pourra voir sa responsabilité engagée du fait des activités informations et Contenus publiés par un Vendeur sur la Marketplace si l’Opérateur n’avait pas connaissance de leur caractère illicite au sens de l’article 3 du Règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 ou de faits et circonstances faisant apparaître ce caractère ou si, dès le moment où il en a eu connaissance, il a agi promptement pour retirer ces données et informations ou en a rendu l’accès impossible.

      Par ailleurs, l’Opérateur sera dégagé de plein droit de tout engagement et de toute responsabilité :

      • Lié à l’exécution même de la Commande et des CGV applicables à la vente conclue entre le Vendeur et l’Acheteur ;
      • En cas de manquement du Vendeur à ses obligations légales et réglementaires ;
      • En cas de dommage direct ou indirect, matériel ou corporel, subi par un Acheteur du fait d’un Produit ou d’un Service du Vendeur ;
      • En cas d’utilisation de la Marketplace de façon frauduleuse ou non conforme aux présentes CGU ;
      • En cas de force majeure en application des dispositions légales en vigueur et par la jurisprudence applicable ;
      • En cas d’indisponibilité de la Marketplace imputable à un tiers ou à une cause extérieure et indépendante de l’Opérateur, notamment en cas de perturbations, coupures et anomalies qui ne sont pas de son fait et qui affecteraient, par exemple, les transmissions par le réseau Internet et plus généralement par le réseau de communication, quelles qu’en soient l’importance et la durée ;
      • En cas d'indisponibilité de la Marketplace ou de suspension de tout ou partie des fonctionnalités de celle-ci pour des raisons de maintenance, pour l’amélioration et l’installation de nouvelles fonctionnalités, pour l’audit du bon fonctionnement ou encore en cas de dysfonctionnement ou de menace de dysfonctionnement.

      Il est précisé à l’Utilisateur que ces hypothèses ne s’appliquent pas lorsque :

      • L’Opérateur a manqué à son obligation de garantir un niveau de sécurité adapté au risque du traitement tel que précisé à l’article 32 du RGPD ;
      • Sa responsabilité pourrait être engagée du fait de son statut d’hébergeur (il n’a pas agi promptement pour retirer les contenus illicites) ;

      8.2 Qualité d’hébergeur de l’Opérateur

      A l’exception du cas où l’Opérateur agirait comme Vendeur, les Utilisateurs reconnaissent que l’Opérateur a la qualité d’hébergeur A ce titre, l’Opérateur se réserve la possibilité de retirer tout Contenu qui lui aura été signalé et qu’il considèrera comme illicite au sens de l’article 3 du Règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 (ci-après « DSA »), à savoir « toute information qui, en soi ou par rapport à une activité, y compris la vente de Produits ou la fourniture de prestations, n’est pas conforme au droit de l’Union ou au droit d’un État membre qui est conforme au droit de l’Union, quel que soit l’objet précis ou la nature précise de ce droit ».

      La notification de ces Contenus devra se faire par l’intermédiaire du formulaire dédié à cet effet sur la Marketplace répondant aux exigences de l’article 16 du DSA (ci-après « la Notification »). Il est fortement recommandé aux Utilisateurs de compléter dûment ce formulaire afin de permettre à l’Opérateur d’avoir une connaissance effective des Contenus contestés et des justifications lui permettant de considérer si ces Contenus sont illicites.

      Par ailleurs, l’Utilisateur s’engage dans ce cadre à adresser une Notification de bonne foi affirmant que les informations fournies au sein de ce formulaire sont exactes et complètes.

      A compter de la réception de la Notification, l’Opérateur s’engage à prendre une Décision concernant les informations auxquelles la Notification se rapporte, en temps opportun, de manière diligente, non arbitraire et objective (ci-après « la Décision »). L’Utilisateur sera également informé si la Décision a été prise par l’utilisation de moyens automatisés.

      En tout état de cause, l’Opérateur s’engage à :

      • Accuser réception de la Notification de l’Utilisateur et à l’informer de sa Décision prise sur le Contenu signalé, si les coordonnées électroniques ont été précisées par lui ;
      • Informer l’auteur du Contenu de sa Décision ;
      • Informer ces Utilisateurs (les auteurs de la Notification et dudit Contenu) des voies de recours possibles de sa Décision et notamment l’accès à un système interne de traitement des réclamations.

      A l’exception de Contenu commercial trompeur et de grande diffusion, chaque Décision prise par l’Opérateur sera accompagnée d’un exposé des motifs clair et spécifique notamment lorsqu’elle entraîne :

      Une restriction de visibilité dudit Contenu ;

      Une suspension de tout ou partie des Prestations proposées sur la Marketplace ;

      Une suspension ou suppression du Compte concerné.

      En cas de Contenu conduisant à soupçonner qu’une infraction pénale présentant une menace pour la vie ou la sécurité d’une ou plusieurs personnes a été commise, est en train d’être commise ou est susceptible d’être commise, l’Opérateur en informera promptement les autorités répressives compétentes.

      En outre, l’Opérateur utilise également un système de détection automatisé de Contenu illicite empêchant la publication de Contenu intégrant des mots clés renseignés préalablement par Vente-Unique.com.

      8.3 Système interne de traitement des réclamations

      Tout Utilisateur a la possibilité, pendant six mois à compter de sa réception, de formuler des Réclamations à l’Opérateur concernant les décisions prises par lui en rapport avec des Contenus illicites ou incompatibles avec ses CGU (ci-après « les Réclamations »).

      Ces réclamations pourront porter sur la question de savoir :

      • S’il y a lieu ou non de retirer les informations, de rendre l’accès à celles-ci impossible ou de restreindre leur visibilité ;
      • S’il y a lieu ou non de suspendre ou de mettre fin, en tout ou en partie, à la fourniture des Prestations aux Utilisateurs ;
      • S’il y a lieu ou non de suspendre ou de supprimer le compte des Utilisateurs ;
      • S’il y a lieu ou non de suspendre la capacité de monétiser les informations fournies par les Utilisateurs, de mettre fin à cette capacité ou de restreindre d’une autre manière cette capacité.

      En tout état de cause, l’Opérateur s’engage à traiter en temps opportun et de manière non discriminatoire, diligente et non arbitraire chacune des réclamations reçues.

      L’Opérateur s’engage également à informer, dans les meilleurs délais, les Utilisateurs concernés par les Réclamations, de la possibilité d’avoir accès à un règlement extrajudiciaire des litiges tel que prévu à l’article 21 du DSA.

      8.4 Responsabilité de l’Utilisateur

      a) Principes généraux

      L’Utilisateur s’engage à utiliser la Marketplace conformément à sa destination. Toute utilisation contraire aux présentes CGU pourra entraîner la suspension et/ou la fermeture du Compte de l’Utilisateur sans préjudice de toute autre voie d’action, notamment judiciaire, que l’Opérateur pourra exercer.

      b) Utilisations abusives de la Marketplace

      L’ Opérateur peut suspendre, pendant une période raisonnable et après avoir émis un avertissement préalable :

      • La fourniture des Prestations aux Utilisateurs qui publient fréquemment des Contenus manifestement illicites ;
      • Le système de traitement des notifications et des réclamations aux Utilisateurs qui fournissent fréquemment des notifications de Contenus illicites et des réclamations manifestement infondées par l’intermédiaire notamment du système interne de traitement des réclamations prévus aux articles 16 et 20 du DSA.

      L‘Utilisateur est expressément informé que la décision de l’Opérateur prise en conséquence résulte d’une appréciation au cas par cas des faits et circonstances pertinents qui ressortent des informations dont il dispose. Cette décision est fournie en temps opportun, de manière diligente et objective.

      L’appréciation de ces circonstances comprennent au moins les éléments suivants :

      • Le nombre de Contenus manifestement illicites ou de Notifications ou Réclamations manifestement infondées ;
      • La proportion relative de ces éléments par rapport au nombre total d’éléments d’information fournis ou de Notifications soumises au cours d’une période donnée ;
      • La gravité des utilisations abusives, y compris la nature des Contenus illicites, et de leurs conséquences ;
      • Lorsqu’il est possible de la déterminer, l’intention de l’Utilisateur.

      A titre d’exemple, Vente-Unique.com pourra :

      • Suspendre l’accès au Compte et/ou aux Prestations :
        • Après une seule publication de Contenus manifestement illicites et constituant les infractions aux dispositions légales ;
        • En cas de publication répétée de Contenu qui viole les dispositions des présentes CGU ;
      • Suspendre pendant une période raisonnable le traitement des notifications et des réclamations à un Utilisateur qui a soumis plus de trois (3) notifications et/ou réclamations manifestement infondées.

      9 - Données à caractère personnel

      Les Données à caractère personnel collectées à l’occasion des Prestations (création d’un Compte, mise en relation des Utilisateurs entre eux pour le passage de Commande sur la Marketplace, etc.) sont traitées par l’Opérateur conformément à sa Politique de confidentialité.

      Conformément à la Loi Informatique et Libertés et au RGPD, les Utilisateurs disposent des droits suivants :

      • Droit d’accès (article 15 RGPD), de rectification (article 16 RGPD ), de mise à jour, de complétude des Données à caractère personnel (en savoir plus)
      • Droit de verrouillage ou d’effacement des Données à caractère personnel (article 17 RGPD ), lorsqu’elles sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l'utilisation, la communication ou la conservation est interdite (en savoir plus)
      • Droit de retirer à tout moment son consentement (article 13-2c RGPD)
      • Droit à la limitation du traitement de ses Données à caractère personnel (article 18 RGPD)
      • Droit d’opposition au traitement de ses Données à caractère personnel (article 21 RGPD) (en savoir plus)
      • Droit à la portabilité de ses Données à caractère personnel qui ont été fournies, lorsque ses données font l’objet de traitements automatisés fondés sur son consentement ou sur un contrat (article 20 RGPD) (en savoir plus)
      • Droit de définir le sort de ses Données à caractère personnel après sa mort et de choisir que l’Opérateur communique (ou non) ses Données à caractère personnel à un tiers préalablement désigné (article 85 LIL) (en savoir plus).
      • En cas de décès et à défaut d’instructions de sa part, l’Opérateur s’engage à détruire ses Données à caractère personnel, sauf leur conservation s’avère nécessaire à des fins probatoires ou pour répondre à une obligation légale.

      Chaque Utilisateur peut exercer ses droits en adressant un e-mail à l’adresse dpo@vente-unique.com ou adresser un courrier à l’adresse suivante : DPO Vente-unique.com, 9/11 Rue Jacquard, 93310 Le Pré-Saint-Gervais, France.

      Dans le cadre d’une Commande comportant des Produits vendus par un Vendeur de la Marketplace, ce dernier est également amené à opérer un traitement des données de l’Acheteur aux fins du bon traitement de la Commande, de sa livraison et de la mise en œuvre du service après- vente. Chaque Vendeur est tenu de respecter l’ensemble des règles en vigueur applicables portant sur la protection des Données à caractère personnel, notamment le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.

      L’Acheteur est invité à consulter les modalités de traitement des Données à caractère personnel propres à chaque Vendeur.

      10 - Cookies

      Les cookies sont des fichiers témoins qui sont enregistrés sur l’appareil de l’internaute et qui contiennent des informations recueillies à l’occasion de la consultation d’un site internet.

      L’utilisation de cookies est soumise au consentement de l’Utilisateur lorsque :

      • Ces cookies ne sont pas strictement nécessaires au fonctionnement de la Marketplace ; ou
      • Ces cookies ont :
        • Une finalité strictement limitée à la seule mesure de l’audience de la Marketplace pour le compte exclusif de Vente-Unique.com ; et
        • Ils servent uniquement à produire des données statistiques anonymes.

      Les modalités de gestion des cookies sont détaillées dans notre Politique de gestion des cookies.

      11 - Service Utilisateurs - Point de Contact

      Pour toute question ou réclamation relative au fonctionnement et à l’utilisation de la Marketplace, l’Utilisateur peut écrire à l’Opérateur à l’adresse suivante : contact_marketplace@vente- unique.com

      12 - Force majeure

      La responsabilité de l’Opérateur ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes CGU découle d’un cas de force majeure.

      Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un évènement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion des CGU et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur.

      En cas de survenance d’un évènement revêtant les caractéristiques de la force majeure, l’Opérateur s’efforcera d’informer l’Utilisateur dès que possible.

      13 - Dispositions générales

      Le fait que l’une des Parties n’ait pas exigé l’application d’une clause quelconque des présentes CGU, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation à ladite clause.

      En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses et l’une quelconque de celles-ci, les titres seront déclarés inexistants.

      14 - Modification des CGU

      Les présentes CGU s’appliquent à tout Utilisateur naviguant sur la Marketplace.

      Les CGU pourront être modifiées et mises à jour par l’Opérateur à tout moment, notamment pour s’adapter aux évolutions législatives ou réglementaires.

      Les CGU applicables sont :

      • Pour l’Utilisateur non-inscrit sur la Marketplace : celles en vigueur au moment de la navigation sur la Marketplace ;
      • Pour tout Utilisateur inscrit sur la Marketplace : celles qui ont été acceptées par lui sur la Marketplace (au moment de son inscription sur la Marketplace ou au moment de sa dernière connexion en cas de modification de ces dernières).

      15 - Loi applicable – Juridiction compétente

      LES PRESENTES CGU DOIVENT ETRE INTERPRETEES CONFORMEMENT AU DROIT LUXEMBOURGEOIS AUQUEL ELLES SONT SOUMISES.

      En cas de difficulté, l’Opérateur et l’Utilisateur feront leurs meilleurs efforts pour trouver une solution amiable.

      Dans un tel cas de figure, l’Utilisateur est tout d’abord invité à contacter le service utilisateurs de l’Opérateur dans les conditions prévues à l’article 11 – Point de contact.

      15.1 À l’égard des Utilisateurs consommateurs

      Dans l’hypothèse où aucun accord amiable ne serait trouvé, il sera proposé une procédure de médiation facultative, menée dans un esprit de loyauté et de bonne foi en vue de parvenir à un accord amiable lors de la survenance du tout conflit relatif au présent contrat, y compris portant sur sa validité.<:

      L’Utilisateur qui a la qualité de consommateur peut, pour enclencher la procédure de médiation, contacter le médiateur de la consommation. Médiateur de la consommation- 271, route d’Arlon- L-1150 Luxembourg

      Site internet : https://consommation.public.lu.

      Tout consommateur a également la possibilité de recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges accessible à l’adresse suivante :

      https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR

      La Partie souhaitant mettre en œuvre le processus de médiation devra préalablement en informer l’autre Partie par lettre recommandée avec accusé de réception en indiquant les éléments utiles au conflit et/ou à sa compréhension.

      La médiation ne présentant pas un caractère obligatoire, l’Utilisateur consommateur ou l’Opérateur peut à tout moment se retirer du processus.

      DANS L’HYPOTHÈSE OU LA MÉDIATION ÉCHOUERAIT OU NE SERAIT PAS ENVISAGÉE, LE LITIGE AYANT PU DONNER LIEU À UNE MÉDIATION SERA CONFIÉ AU TRIBUNAL COMPÉTENT.

      15.2 À l’égard des Utilisateurs professionnels

      Les Parties s’efforceront de régler à l’amiable tout différent pouvant survenir entre elles au sujet de l’interprétation, de l’exécution ou de la résiliation des présentes CGU.

      À DÉFAUT D’ACCORD AMIABLE DANS UN DÉLAI D’UN (1) MOIS À COMPTER DE LA SAISINE DE L’UNE DES PARTIES, LE LITIGE POURRA ETRE SOUMIS AUX TRIBUNAUX COMPÉTENTS DU RESSORT DE LA COUR D’APPEL DE PARIS AUXQUELS IL EST EXPRESSEMENT FAIT ATTRIBUTION DE LA COMPÉTENCE DE TRANCHER LE LITIGE.

      Annexe 1 – Dispositions spécifiques aux prestations fournies aux utilisateurs consommateurs inscrits sur la Marketplace

      Article 1 – Les mises à jour

      Au titre du présent article, on entend par « Mises à jour », toute Mise à jour ou modification visant à maintenir, adapter ou faire évoluer les Prestations proposées, y compris toute mesure de sécurité, que ces Mises à jour soient nécessaires ou non au maintien de la conformité des Prestations.

      1.1 Mises à jour nécessaires au maintien de la conformité des Prestations

      L’Opérateur s’engage à informer l’Utilisateur consommateur inscrit sur la Marketplace des Mises à jour nécessaires au maintien de la conformité des Prestations et à ce qu’il les reçoive durant la période à laquelle l’Utilisateur consommateur inscrit sur la Marketplace peut légitimement s’attendre, eu égard au type et à la finalité des Prestations et compte tenu des circonstances et de la nature des présentes CGU.

      L’Opérateur lui précisera, pour chaque Mise à jour nécessaire, la disponibilité de la Mise à jour, les modalités de son installation et les conséquences en cas de défaut d’installation par l’Utilisateur consommateur inscrit sur la Marketplace.

      L’Opérateur ne pourra être tenu pour responsable des défauts de conformité causés par l’absence d’installation ou une installation incorrecte de la Mise à jour par l’Utilisateur consommateur inscrit sur la Marketplace, à moins que ce défaut d’installation ne résulte d’un manquement de l’Opérateur à la fourniture des informations ci-dessus ou à des lacunes dans les instructions relatives à l’installation.

      1.2. Mises à jour non-nécessaires au maintien de la conformité des Prestations

      L’Utilisateur consommateur inscrit sur la Marketplace est informé que l’Opérateur s’engage à l’informer des Mises à jour non nécessaires au maintien de la conformité des Prestations et permettant par exemple, l’amélioration ou la modification des Prestations ou l’adaptation à des évolutions techniques.

      Ces Mises à jour ainsi que la date de leur entrée en vigueur feront l’objet d’une information préalable, fournie de manière claire et compréhensible, raisonnablement en avance et par e-mail (ou sur tout autre support durable).

      Il est précisé que les Mises à jour non nécessaires sont effectuées sans coût supplémentaire l’Utilisateur consommateur inscrit sur la Marketplace.

      L’Utilisateur consommateur inscrit sur la Marketplace pourra refuser la Mise à jour non nécessaire en cause ou, le cas échéant, la désinstaller ultérieurement si celle-ci a une incidence négative sur son accès aux Prestations, ou l’utilisation de ceux-ci.

      À moins que la Mise à jour n’ait qu’une incidence mineure pour l’Utilisateur consommateur inscrit sur la Marketplace ou que l’Opérateur lui permette de conserver les Prestations sans la Mise à jour non nécessaire et sous réserve que les Prestations demeurent conformes, au sens des présentes, l’Utilisateur consommateur inscrit sur la Marketplace pourra se désinscrire de plein droit de la Marketplace et sans frais pour lui.

      Article 2 – Garantie légale de conformité

      Tout Utilisateur consommateur inscrit sur la Marketplace bénéficie d’une garantie légale de conformité pour les Prestations fournies par l’Opérateur.

      Article 3. Droit de rétractation

      3.1. Principe de rétractation

      L’Utilisateur consommateur inscrit sur la Marketplace dispose par principe du droit de se rétracter sans donner de motif dans un délai de quatorze (14) jours.

      3.2. Délai de rétractation

      Le délai de rétractation expire quatorze (14) jours après le jour de la conclusion des présentes CGU entre l‘Opérateur et l’Utilisateur consommateur inscrit sur la Marketplace.

      3.3. Notification du droit de rétractation

      Pour exercer son droit de rétractation, l’Utilisateur consommateur inscrit sur la Marketplace doit notifier sa décision de se rétracter au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique) à :

      Il peut également utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-dessous :

      Formulaire de rétractation

      (Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

      À l’attention de Vente-Unique – 9/11 rue Jacquard 93310 Le Pré Saint Gervais – email : service-marketplace@vente-unique.com

      Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur les Prestations ci-dessous :

      • Commandé le :
      • Nom du (des) consommateur(s) :
      • Adresse du (des) consommateur(s) :
      • Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
      • Date :

      Pour que le délai de rétractation soit respecté, l’Utilisateur consommateur inscrit sur la Marketplace doit transmettre sa communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

      3.4. Effets de la rétractation

      En cas de rétractation de la part de l’Utilisateur consommateur inscrit sur la Marketplace, l’Opérateur s’abstient d’utiliser tout Contenu, autre que les données à caractère personnel pour lesquelles il respecte les obligations résultant du RGPD sauf lorsque ce Contenu :

      • N’est d’aucune utilité pour le consommateur dès lors qu’il ne l’utilise plus ;
      • N'a trait qu'à son activité lorsqu'il utilise les Prestations ;
      • A été agrégé avec d'autres données par l’Opérateur et ne peut être désagrégé ou ne peut l'être que moyennant des efforts disproportionnés ;
      • A été généré conjointement par l’Utilisateur consommateur inscrit sur la Marketplace et d'autres personnes, et d'autres consommateurs peuvent continuer à en faire usage.

      L’Opérateur met à la disposition de l’Utilisateur consommateur inscrit sur la Marketplace à la demande de ce dernier, tout Contenu autre que les données à caractère personnel, qui a été fourni ou créé par lui lors de l’utilisation des Prestations.

      L’Utilisateur consommateur inscrit sur la Marketplace a le droit de récupérer ce Contenu sans frais, sans que l’Opérateur y fasse obstacle, dans un délai raisonnable et dans un format couramment utilisé et compatible avec une lecture par machine.

      L’Utilisateur consommateur inscrit sur la Marketplace est expressément informé qu’en cas de rétractation des CGU, l’Opérateur peut empêcher toute utilisation ultérieure des Prestations par lui, notamment en faisant en sorte que ces derniers ne soient plus accessibles ou en désactivant son Compte.

      L’Utilisateur consommateur inscrit sur la Marketplace qui a exercé son droit de rétractation s’abstient d’utiliser les Prestations et de les rendre accessible à des tiers.

      3.5. Exclusions du droit de rétractation

      Le droit de rétractation ne peut notamment être exercé, en application des dispositions légales en vigueur, pour les contrats :

      • « De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et, si le contrat soumet le consommateur à une obligation de payer, dont l'exécution a commencé avec son accord préalable et exprès et avec la reconnaissance par lui de la perte de son droit de rétractation, lorsque la prestation aura été pleinement exécutée par le professionnel ;
      • De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;
      • De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
      • De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
      • De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;
      • Etc.
       Télécharger les Conditions générales d'utilisation de la marketplace Vente-unique (pdf)